Conseillers du salarié
Le Conseiller du salarié
Synthèse
Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible. A savoir Les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié. Le droit à la formation du Conseiller du salarié
Congé de formation L'article L. 1232-12 du code du travail prévoit que le conseiller salarié peut bénéficier sur sa demande d'autorisation d'absence dans la limite de deux semaines (soit 12 jours) par période de trois ans suivant la publication de la liste départementale des conseillers des salariés pour les besoins de sa formation de conseiller.
Ce droit s'inscrit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale défini par l'article L. 3142-7 du même code. Voir l'étude «Congé de formation économique, sociale et syndicale». L'employeur ne peut refuser la demande de congé de formation. En effet, l'article L. 3142-13 du code du travail qui permet à l'employeur de refuser le congé de formation pour des considérations liées à la bonne marche de l'entreprise, n'est pas applicable au congé de formation prévue pour le conseiller salarié. La Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.
L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment :
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Attention : la rupture conventionnelle d'un CDI ne peut pas s'assimiler à un licenciement économique ; c'est ce que vérifie la DDTEFP. Dès lors, cette rupture n'est pas compatible avec une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due à partir de la première année d’ancienneté. Son montant est au moins égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. |
Guide pratique du Conseiller du Salarié
Mémento du Conseiller du Salarié
Attestation du salarié ayant bénéficié de l'assistance du CS pour une rupture conventionnelle
Attestation du salarié ayant bénéficié de l'assistance du CS pour un licenciement
Formulaire Rupture Conventionnelle
Les conseillers du salarié CGT
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conseillers_salaries_2015.pdf | |
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Contact pour les conseillers du salarié Direction Départementale du Travail :
Jean Claude EVESQUE
Direccte Rhône-Alpes
Unité territoriale ARDECHE
4, Cours du Palais - 07000 PRIVAS
tél 04 75 65 57 09 / fax 04 75 64 19 81